Qui est le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. Il justifie d'une expérience et atteste d'une compétence qui le qualifient pour l'exercice de sa fonction.

Il prête serment et "jure de remplir ses fonctions loyalement avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles lui imposent".

Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discretion.

Il a le goût des contacts humains, fait preuve de qualités d'écoute et d'analyse et surtout de bon sens.

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il s'agit essentiellement :

• De différents entre particuliers tels que problèmes de mitoyenneté, recouvrement de sommes impayées, litiges locatifs, de copropriété ou liés à la consommation, querelles de voisinnages et diverses...
• De difficultés avec des professionnels : commerçants, artisans, etc...

Il n'est ni juge ni arbitre

Son rôle consiste à favoriser le dialogue et la recherche d'une entente entre les personnes qui sont en désaccord.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Un conciliateur de justice est affecté à un ou plusieurs cantons et tiens des permanences dans les locaux municipaux ou publics.

Il reçoit les parties, soit séparément, soit ensembles. Il les écoute, engage le dialogue et recherche un compromis dans le respect des intérêts de chacun.

Qu'est-ce qu'un constat d'accord ?

Si un compromis est trouvé, un constat d'accord écrit peut être dressé par le conciliateur de justice précisant les engagements de chacun. Ce document est signé par les deux parties et per le conciliateur de justice, puis il est remis au Greffe du Tribunal d'Instance.

Les parties peuvent demander au Tribunal d'Instance que soit donné force exécutoire à ce contrat d'accord.

L'intervention d'un conciliateur de justice ne suspend pas les délais de prescription.

En bref :

• Le conciliateur de mon canton, c'est un bénévole qui consacre du temps au réglement amiable de mon litige.
• Il m'écoute attentivement, il facilite le dialogue avec mon adversaire, il nous suggère des solutions.
• Il fait preuve d'une grande impartialité, il a un vrai soucis d'équité.
• C'est simple, rapide, et gratuit !

Le conciliateur affecté à Crêches-sur-Saône est m. GM Thirion. Il tient ses permanences tous les mardis de 14h30 à 17h à la mairie, ou à la Maison de Justice et du Droit, 1 550 av. du Général de Gaulle à Mâcon. Pour le contacter : 06.88.07.20.40